La Loi dite « Grenelle II » prévoit dans l’article 160 que lors de toute transaction immobilière, il doit être fourni un diagnostic du dispositif d’assainissement non collectif de la propriété́.
A l’issue de ce Bilan Technique, un rapport de visite sur l’état et le bon fonctionnement de l’installation et un second rapport sur les raccordements seront délivrés à la personne présente sur site.
Puis un avis sur la conformité́ de l’assainissement et de son fonctionnement sera adressé par voie postale, dans un délai d’un mois après la visite de terrain.
L’intervention pour un bilan technique par le SPANC fait l’objet d’une facturation au titre de la redevance Bilant Technique d’un montant de 150 euros.
